Statut légal
Article 1 : DENOMINATION.
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle est dénommée : NACRE AIR MODELES
Article 2 : OBJET
L’association a pour objet :
- La mise en commun de connaissances et de moyens techniques dans le but de faciliter et vulgariser, dans la région, la pratique d’activités Aéromodélistes.
- d’assurer la formation de base des jeunes notamment par l’enseignement de l’aéromodélisme radiocommandé, des sciences et techniques connexes.
- d’encourager la pratique des activités sportives par l’organisation de démonstrations et manifestations sportives ouvertes à ses membres et aux membres d’autres Associations de la Fédération Française d’Aéro Modélisme
Article 3 : SIEGE – DUREE.
Le siège de l’association est fixé au 25 rue de la Poterie 14440 à Douvres la Délivrande, mais il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Comité Directeur.
La durée de l’Association est illimitée.
L’association s’engage à assurer la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense. Elle s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique, confessionnel ou syndical.
L’association s’interdit toute discrimination illégale et veille au respect des règles déontologiques du sport, définies par le Comité Olympique et Sportif Français (CNOSF). Elle s’engage à respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses membres.
Article 4 : SECTIONS.
A l’association, peuvent être rattachées des Sections. Un « Règlement Intérieur » définit les relations de chacune de ces Sections avec l’Association.
Article 5 : COMPOSITION.
L’Association se compose d’adhérents qui peuvent être :
- membres actifs,
- membres associés
- membres bienfaiteurs
- membres d’honneur.
Pour être membre actif ou membre associé de l’Association, il faut remplir une demande d’adhésion qui ne deviendra définitive qu’après agrément à l’unanimité du Bureau Directeur de l’Association. Cet agrément est acquis de plein droit six mois après une demande restée sans réponse.
Tous les membres actifs versent une cotisation annuelle. Ils doivent en outre, souscrire par l’intermédiaire de l’Association la licence fédérale annuelle relative aux activités pratiquées.
La qualité de membre bienfaiteur s’acquiert par le paiement d’une cotisation annuelle qui peut-être rachetée par une cotisation unique, fixée par l’Assemblée Générale.
Le titre de membre d’Honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnalités qui ont rendu ou peuvent rendre des services exceptionnels à l’Association.
Article 6 : DEMISSION, SANCTIONS, RADIATION.
La qualité de membre de l’Association se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation.
Sanction
Tout membre de l’association peut faire l’objet d’une ou plusieurs sanctions. Les types de sanctions possibles sont : l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation.
Les sanctions sont prononcées par le Comité Directeur.
Préalablement à toutes décisions de sanction, le membre concerné est invité à être entendu par le Comité Directeur à une date et une heure qui lui sont indiquées par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au minimum 15 jours avant le jour de la convocation.
Le membre ou son défenseur, doit lors de cette comparution, faire valoir verbalement l’ensemble de ses moyens de défense et présenter ses observations.
La décision motivée est rendue dans les 15 jours suivant la comparution, elle fait l’objet de l’envoi au membre d’un courrier recommandé avec accusé de réception et il n’existe aucun recours interne à son encontre.
En cas d’urgence ou de contestation de l’existence de motifs graves, le Comité peut, dans l’attente, tant de la comparution devant lui du membre, que de la décision finale, prononcer de manière non contradictoire, toutes mesures conservatoires.
Ces mesures demeurent en application tant que la décision finale n’a pas été rendue.
Radiation
La radiation est prononcée par le Comité Directeur pour :
- non paiement de la cotisation au-delà de deux mois après l’échéance,
- inobservation des règles ou tous autres cas d’indiscipline portant atteinte à la sécurité au sol ou en vol ou à l’activité normale du Club.
Le Comité Directeur statue sur cette radiation après avoir entendu les explications que le membre visé sera appelé à lui fournir selon la procédure prévue au paragraphe « sanction » ci-dessus.
ARTICLE 7 : RESSOURCES.
Les ressources de l’Association comprennent :
- les cotisations,
- les subventions de l’Etat et des Collectivités Locales, leurs établissements publics et organismes de tutelle.
- les participations des membres aux frais et plus généralement toutes les ressources qui ne sont pas interdites par la loi.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Bureau Directeur, selon les directives de l’Assemblée Générale.
Article 8 : COMPTES.
Il est tenu au jour le jour une comptabilité des recettes et des dépenses permettant d’établir annuellement le compte d’exploitation et le bilan.
Article 9 : FONDS DE RESERVE.
Il est constitué un fonds de réserve où est versée chaque année en fin d’exercice la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire à l’Association pour son fonctionnement pendant le premier semestre de l’exercice suivant.
La composition du fond de réserve peut être modifiée par délibération du Comité Directeur.
Article 10 : COMITE DIRECTEUR.
L’Association est administrée par le Comité Directeur composé de 4 membres au moins et 6 au plus, membres actifs depuis au moins 12 mois.
Ne peuvent être élues au Comité Directeur que les personnes de nationalité française majeurs de dix huit ans révolus jouissant de leurs droits civiques, les personnes de nationalité étrangère à condition qu’elles n’aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen Français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
Le Comité Directeur est élu au scrutin secret par l’Assemblée Générale, il est renouvelable pour un tiers tous les ans et ses membres sont rééligibles.
Le comité directeur a la faculté de pourvoir, en cas de vacance, au remplacement des membres ayant cessé leur activité, mais dans ce cas, la nomination est provisoire et est soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale. Ces membres ainsi élus ne le sont que pour le temps d'exercice restant à accomplir par ceux qu'ils remplacent.
Lors de la création de l'association : Les membres sortants les deux premières années qui suivent la création de l'association sont désignés par eux même.
Le comité directeur dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l'association ainsi que des biens de celle-ci, dans les limites des compétences expressément attribuées par les statuts à l'assemblée générale. Il surveille la gestion de l'association.
Les délibérations du comité directeur relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés. Le comité directeur autorise éventuellement le président à faire toute aliénation ou toute acquisition.
Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Les décisions se prennent à la majorité absolue des suffrages exprimés (abstention ou bulletins blancs et nuls exclus). En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée et sinon à bulletin secret si un membre du comité directeur le demande. Le vote par procuration n'est pas admis. Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les réunions du comité directeur font l'objet d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions transmis aux membres du comité directeur dans un délai maximal d'un mois suivant la réunion. Il doit être approuvé par le comité directeur.
Tout membre du comité directeur qui, sans excuse valable, n'a pas assisté à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire.
Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiée. Toutefois, des remboursements de frais peuvent leur être accordés, sur présentation des pièces établissant la matérialité des dépenses effectuées. Les modalités de ces remboursements sont décidées par l'assemblée générale.
Article 11 : BUREAU DIRECTEUR.
Le Bureau Directeur est composé au minimum :
- d’un Président,
- d’un vice Président
- un secrétaire général,
- un trésorier.
Après l'élection du Comité Directeur par l'assemblée générale, celui-ci élit en son sein un Président, un vice Président, un secrétaire et un trésorier. Ils sont élus à la majorité relative des suffrages exprimés et des bulletins blancs (nuls exclus).
Le mandat des membres du Bureau Directeur prend fin avec celui des membres du Comité Directeur. Ils sont rééligibles. Le Bureau Directeur est l’organisme d’exécution du Comité Directeur dont il détient tous les pouvoirs sauf limitation expresse. Il se réunit sur convocation du Président chaque fois que les circonstances l’exigent.
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie par son Président ou à défaut, par tout autre membre du Bureau Directeur ou du Comité Directeur spécialement habilité à cet effet par le Comité.
Le Président ordonnance les dépenses dans le cadre du budget et peut déléguer à cet effet ses pouvoirs à tout membre du Bureau Directeur, sauf au trésorier. Il ouvre les comptes courant bancaires ou postaux. En cas d’absence ou d’empêchement, il est de plein droit suppléé, en tous ses pouvoirs, par le Vice-Président ou à défaut par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général rédige les convocations, les procès-verbaux de toutes les séances du Comité Directeur, du Bureau Directeur et des Assemblées. Il est en outre, chargé de la conservation des archives.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous les encaissements et tous les paiements, tient la comptabilité des opérations qu’il effectue et rend compte à l’Assemblée Générale de l’Association.
Article 12 : ASSEMBLEES GENERALES.
L’Assemblée Générale a lieu une fois par an. Elle comprend les membres actifs à jour de leur cotisation, titulaires d’une licence fédérale en cours de validité.
Chaque membre actif ne peut représenter au plus que deux autres membres actifs. Elle est présidée en principe, par le Président, mais ce dernier peut désigner un Président particulier de séance.
Les membres d’honneur et bienfaiteurs peuvent assister à l’Assemblée Générale, mais avec voix consultative.
Les membres composant l’Assemblée Générale doivent être convoqués quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L’ordre du jour est établi par le Comité Directeur.
L’Assemblée Générale entend le compte rendu des opérations de l’année et de la situation financière et morale. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié des membres ayant voix délibérative. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins.
Elle peut, cette fois, délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à scrutin secret, des membres du Comité Directeur à la majorité relative.
Elle nomme un vérificateur aux comptes. Il ne peut pas faire partie du comité directeur de l'association.
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
Les votes de l'assemblée générale ont lieu à main levée et sinon à bulletin secret si un membre de l'assemblée générale le demande. Toutefois, les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les décisions se prennent à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs (nuls exclus).
Ne peuvent être traité, lors de l’Assemblée Générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour.
Des Assemblées Générales peuvent être réunies à toute époque de l’année, à l’initiative du Comité Directeur ou sur demande écrite du tiers des membres actifs, avec un ordre du jour précis.
Les délibérations sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que pour l’Assemblée Générale annuelle.
Chaque assemblée générale donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel sont consignées les délibérations et décisions de l'assemblée générale. Le procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé et daté par le président de l'association (ou le président particulier de séance lorsqu'un tel président a été désigné). Les procès-verbaux des assemblées générales sont conservés au siège de l'association.
Les décisions prises en Assemblée Générale s’imposent à tous les membres.
Article 13 : MODIFICATIONS DES STATUTS.
Les présents Statuts ne peuvent être modifiés qu’au cours d’une Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si 50 % des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour et la convocation est adressée aux membres de l’Association quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Alors l’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.
Article 14 : DISSOLUTION.
L’assemblée ne peut prononcer la dissolution de l’Association que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues par les 7ème et 8ème alinéas de l’article 12 ci-dessus.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements ayant un objet analogue ou à des établissements ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance.
Article 15 : REGLEMENT INTERIEUR.
Le Comité Directeur est habilité, s’il le considère nécessaire, à faire établir et diffuser un Règlement Intérieur. Ce règlement peut être modifié par le Président, à titre exceptionnel, et doit être soumis à l’approbation du Comité Directeur Affiché dans les locaux de l’Association et donné à chaque membre lors de son adhésion, le Règlement Intérieur a, dès sa diffusion, force de loi. Il doit cependant, ensuite, être entériné par la plus prochaine Assemblée Générale pour continuité à être ensuite applicable.
Article 16 : AFFILIATIONS
L’association est affiliée à la Fédération Française d’AéroModélisme, reconnues par le Ministère de la jeunesse et des sports, régissant les sports qu’elle pratique.
Elle s’engage à :
- se conformer entièrement aux statuts et aux règlements de la fédération dont elle relève ainsi que de ses organes déconcentrés. Comité Régional et Comité Départemental.
- Se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements.
Article 17 : OBLIGATIONS.
Un Commissaire délégué et un adjoint sont nommés par le Comité Directeur pour les activités pratiquées au sein de l’Association. Ils sont chargés de faire respecter les différentes consignes et, en particulier celles relatives à la sécurité. Ils ont autorité pour interdire l’utilisation de tout appareil, produit ou matière dangereuse, dans les locaux ou sur les terrains placés sous leur contrôle.
Les aéromodèles et appareillages appartenant aux membres ne doivent être utilisés que s’ils répondent aux normes et réglementation en vigueur.
En aucun cas, les membres du Comité Directeur et tout organe de l’Association ne sont tenus pour responsables des accidents qui peuvent survenir aux membres de l’Association.
Toutes discussions ayant un caractère politique, confessionnel ou procédant de considérations philosophiques ou
raciales sont interdites au sein de l’Association.
Article 18: SURVEILLANCE.
Les registres de l’Association et les pièces comptables doivent être présentés à toute réquisition du Préfet.
Les modifications aux Statuts portant sur, l’intitulé, l’objet ou le siège de l’Association doivent être portées à la
connaissance de la Préfecture dans le mois qui suit leur adoption par l’Assemblée Générale et publiée au « Journal Officiel »
Les changements de personne au sein du Bureau Directeur doivent être portés à la connaissance de la Préfecture
dans les trois mois.
L’Association disposant de l’agrément du Ministère de la jeunesse et des sports communiquera au Directeur
Régional et Départemental de la jeunesse et des sports de Basse Normandie et du Calvados, dans le mois qui suit
leur adoption, modifications apportées aux statuts, règlement intérieur et composition du bureau.
Statuts adoptés par l'assemblée constitutive du Samedi 01 mars 2008. et signés par les membres fondateur.
